Amendement N° AS33 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Le Callennec.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Plutôt que d'interdire aux entreprises déjà condamnées de soumissionner aux marchés publics et d'acter ainsi le principe de la double peine automatique, il convient de réduire l'extension d'interdiction prévue par le projet de loi aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de négociations sur l'égalité professionnelle et les salaires.
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