Amendement N° AS38 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL283 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducation peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. » ».
Exposé sommaire :
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants (triplés et plus) ou d'adoption simultanée de trois enfants ou plus, la durée de versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) est augmentée pour être portée à 6 ans (dans la limite du sixième anniversaire des enfants lorsqu'il ne s'agit pas d'enfants adoptés).
Cependant, la durée du congé parental d'éducation, elle, n'est pas augmentée dans ces cas précis et reste limitée à 3 ans. Dès lors, les parents de « multiples » qui souhaitent bénéficier de la totalité des versements de la PPAE auxquels ils ont droit doivent renoncer à leur emploi sans être protégés par les dispositions du congé parental qui garantit le retour sur le poste occupé précédemment (ou un poste équivalent).
Le présent amendement vise donc à sécuriser la situation professionnelle des parents de « multiples » déjà confrontés à des difficultés organisationnelles majeures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.