Amendement N° AS39 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL285 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale.
Cette expérimentation s'applique aux parents de deux enfants résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé de la sécurité sociale.
II. – L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2014. Elle donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur les effets sur l'emploi de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Afin de permettre aux parents de deux enfants de bénéficier d'une prestation familiale majorée venant en complément d'une interruption d'activité plus courte, une expérimentation est proposée. Cette expérimentation d'ouverture du droit au montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (ex complément de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants est l'objet d'un rapport qui permettra de mesurer l'opportunité de sa généralisation
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