Amendement N° AS4 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Cherpion.
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois. »,
les trois phrases suivantes :
« Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de pensions alimentaires par le débiteur des prestations d'allocations familiales, dans les conditions fixées au IV, à l'issue de laquelle un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales est rendu. Si ce rapport fait état d'une amélioration significative du recouvrement des impayés de pensions alimentaires une seconde période de dix-huit mois s'ouvre en vue de permettre le versement de l'allocation soutien familial à tous les parents isolés créanciers d'aliment, tel que prévu au III. »
Exposé sommaire :
L'article 6 met en place une expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires :
- en autorisant les CAF à communiquer au parent qui a la charge de l'enfant et au juge aux affaires familiales les informations relatives au parent débiteur
- en ouvrant le droit de l'allocation de soutien familial (ASF) différentielle, qui est une avance sur la pension alimentaire impayée, à tout parent créancier d'une pension alimentaire inférieure à son montant
- en améliorant le recouvrement des pensions alimentaires impayées au titre des avances d'ASF, par le biais de nouveaux leviers d'actions octroyés aux CAF vis-à-vis des parents défaillants.
Le présent amendement vise à conditionner l'élargissement de l'attribution de l'ASF différentielle à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires.
En effet, le taux de recouvrement obtenu par les CAF au titre des avances d'ASF n'est que de 40 %. Les CAF recouvrent ainsi en moyenne 15 millions d'euros sur un total de 75 millions d'euros de créances à recouvrer par an, alourdissant ainsi le déficit de la branche famille qui est de l'ordre de 3 milliards en 2013. Il s'agit donc de s'assurer, dans un premier temps, que les CAF dégagent des marges de manœuvre supplémentaires pour pouvoir financer une mesure nouvelle.
Cette nécessité est d'autant plus criante que le versement de l'ASF devant pallier la défaillance de parents débiteurs pèsera lourdement sur les entreprises car elles sont les principaux financeurs des CAF au titre de la branche famille.
En outre, faire peser le financement de cette mesure sur le travail est contraire à la volonté du gouvernement qui s'est prononcé en faveur de la diminution des cotisations « famille » des entreprises, notamment au motif qu'elles pèsent sur la compétitivité des entreprises. Or, dans le contexte économique actuel, cette mesure aura des conséquences lourdes sur l'activité et sur l'emploi.
Enfin, cette mesure est paradoxale avec l'objectif de redressement des comptes de la branche famille lancé en juin dernier à l'initiative du Premier ministre : elle alourdira inévitablement le déficit de la branche famille.
Il est donc proposé de mettre en place l'ASF différentielle pour tout parent créancier d'une pension alimentaire inférieure à son montant si et uniquement si les mécanismes de recouvrement renforcés des CAF produisent les résultats attendus, au vu du taux de progression important que les caisses ont en matière de recouvrement des impayés.
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