Amendement N° AS42 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL292 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 quater
Titre Ierbis
Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.
Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.
En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, la plupart du temps, d'arrangement ou de dispositifs techniques qui laissent impensés la question d'un droit autonome.
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