Amendement N° AS43 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Appéré, Mme Bareigts, Mme Buis, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 bis
L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ».
Exposé sommaire :
La protection accordée à la mère en cas de naissance vise à protéger le cadre d'accueil de l'enfant, elle a donc vocation s'étendre au père qui contribue également à la sérénité de l'environnement immédiat de l'enfant. Cet amendement a donc pour but de sécuriser le cadre familial via une protection temporaire de l'emploi, justifié par le caractère exceptionnel d'une naissance.
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