Amendement N° AS44 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL291 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Olivier, M. Roman, M. Vaillant, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 ter
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière. » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière. » ».
Exposé sommaire :
Le Rapport de Situation Comparée, s'il constitue un outil important pour disposer de données relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, comportent toutefois des manques. Cet amendement a donc pour objet de compléter les données demandées dans le cadre du RSC afin d'éclairer certains aspects des inégalités femmes hommes qui ne transparaissent pas au vu des renseignements actuellement demandés.
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