Amendement N° AS48 (Retiré avant séance)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Buis, Mme Corre, Mme Hoffman-Rispal, Mme Olivier, Mme Orphé, M. Roman, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 quater
I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1
II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé:
« Art. L. 2111-1. - Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps.
Cette disposition mettrait le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et dont la France est partie.
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