Amendement N° AS5 (Rejeté)

Le présent article vise à élargir le champ de la négociation annuelle des branches sur les salaires en prévoyant qu'en plus de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cette négociation porte également sur les mesures permettant de l'atteindre.

Or, il apparait que l'entreprise est l'échelon le plus adéquat pour traiter de ces écarts de salaires : c'est elle qui est au plus près des salariés et qui traite des salaires effectifs quand la branche traite de façon générale sur les salaires moyens et les salaires minimums dans le cadre de ses négociations.

La loi a d'ores et déjà désigné l'entreprise pour mettre en œuvre les mesures correctrices permettant de réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes : la négociation annuelle obligatoire prévoit en effet que l'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Aussi, le présent amendement propose d'en rester au droit actuel en laissant à l'entreprise la responsabilité de mener les actions visant à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.