Amendement N° AS50 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL271 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ;
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des emplois constitue une dimension essentielle de la politique de promotion de l'égalité professionnelle. Cet objectif n'a, toutefois, pas encore connu de traduction concrète et opérationnelle dans le code du travail.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation, en imposant aux branches de prendre en compte, dans leurs négociations quinquennales sur les classifications, l'objectif de mixité des emplois. Elles pourront s'appuyer, dans leurs discussions, sur le très important travail accompli par le Défenseur des droits, qui a publié en mars 2013 un guide pratique pour une évaluation non discriminante des emplois à prédominance féminine.
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