Amendement N° AS51 (Rejeté)

L'article additionnel 2 C, introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, constitue la déclinaison législative de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 1er mars 2004. L'amendement présenté initialement par le Gouvernement en reprenait les termes exacts, afin de respecter l'accord trouvé par les partenaires sociaux.

Cependant, un sous-amendement adopté en séance publique au Sénat, tout en améliorant la rédaction de l'article 2 C, est revenu sur le caractère facultatif des actions spécifiques de rattrapage qui peuvent être prévues par les accords de branche sur les classifications. Les branches seraient donc tenues d'inclure de telles mesures dans leurs accords.

Or cette modification pose plusieurs problèmes. Elle pourrait, tout d'abord, créer des difficultés quant à l'extension des accords de branche sur les classifications, qui se trouverait subordonnée à l'édiction de telles mesures. De plus, les actions spécifiques de rattrapage doivent conférer des avantages concrets aux salariés, cette obligation trouverait donc davantage sa place dans la négociation d'entreprise. Toutefois, il convient de ne pas interdire les initiatives qui pourraient être prises en la matière par certaines branches, et donc de leur en conserver et conférer la possibilité.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif de ces mesures, tel que prévu par l'ANI du 1er mars 2004.