Amendement N° AS55 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL286 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'instauration d'un droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de quatorze jours répartie en une première fraction obligatoire d'une durée de sept jours consécutive à la naissance de l'enfant, et d'une seconde fraction facultative d'une durée équivalente à prendre dans un délai déterminé.
Exposé sommaire :
En impliquant davantage le père dès les premiers mois de l'arrivée d'un enfant, il pourra être plus aisé de parvenir à un réel partage de l'exercice des responsabilités parentales.
Cet objectif ambitieux pourrait toutefois être renforcé par la refondation du congé de paternité qu'il s'agirait de rendre en partie obligatoire. La fusion des trois jours accordés au titre des congés pour événements familiaux et des onze jours du congé de paternité permettrait d'accorder ainsi 14 jours de congés fractionnables à prendre en deux temps : une première fraction obligatoire d'une durée de sept jours consécutifs à la naissance de l'enfant, une seconde fraction facultative d'une durée de sept jours consécutifs à prendre dans un délai fixé par décret.
En cas de naissances multiples, la durée totale pourrait être portée à dix-huit jours, la durée de chacune des fraction étant portées à neuf jours.
À défaut de pouvoir procéder à l'institution de ce dispositif par la voie de l'initiative parlementaire, le présent amendement prévoit le dépôt d'un rapport au Parlement portant sur ce sujet.
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