Amendement N° AS57 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL282 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les deux occurrences des mots : « Le complément » sont remplacées par les mots : « La prestation » et les deux occurrences du mot : « attribué » sont remplacées par le mot : « attribuée » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, conformément à la modification du nom de l'actuel CLCA
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