Amendement N° AS6 (Rejeté)

Le présent article prévoit que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise analyse également dans quelle mesure les niveaux de rémunération des deux sexes s'expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté.

Le rapport de situation comparée est complexe à réaliser compte tenu des nombreux indicateurs qu'il renseigne, concernant la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Rajouter des critères complémentaires n'est pas gage d'efficacité d'autant que les niveaux de rémunération tiennent compte de facteurs exogènes qui ne sont par le fait de la politique de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle. Des facteurs comme la formation initiale, l'expérience et le parcours professionnels ne peuvent être pas retenus à charge contre l'entreprise.

En outre, les partenaires sociaux, dans leur accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle, se sont mis d'accord sur la mise en place d'un indicateur de promotion sexuée afin de suivre l'évolution des taux de promotion femmes/hommes par métiers dans une même entreprise. Il convient donc de s'en tenir à l'accord signé par les partenaires sociaux, repris à l'article 6 quater du présent projet de loi.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.