Amendement N° AS60 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL279 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
« 8° Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots: « le complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation pour l'enfant » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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