Amendement N° AS63 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 5 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les juridictions prud'homales mobilisent déjà le critère de la situation de famille pour appréhender les éventuelles discriminations liées au congé parental. C'est ce qu'a notamment souligné le Défenseur des droits au cours de son audition par la Commission des lois.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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