Amendement N° AS64 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL296 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 6 quinquies
Substituer aux mots :
« de l'accueil de l'enfant d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation.
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