Amendement N° AS68 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL280 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 :
« À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 39 tend à pénaliser les mères d'un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter de la naissance. En incluant le congé de maternité, les mères ne bénéficieraient de la prestation que pour une durée bien inférieure à 6 mois, ce qui conduirait à une régression des droits.
Afin de maintenir la durée actuelle pour la mère d'un premier enfant, il faudrait exclure les parents d'un premier enfant de la disposition introduite au Sénat.
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