Sous-Amendement N° AS69 à l'amendement N° AS34 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Orphé.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 6 septies
I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de l'aide à la garde d'enfants normalement versées » les mots : « agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé »
II. À l'alinéa 3, substituer aux mots : « collectivités locales auprès des familles inscrites dans un parcours d'insertion » les mots : « collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle »
III. À l'alinéa 4, après le mot : « maternel », insérer le mot : « agréé »
IV. À l'alinéa 5, substituer au mot : « Peuvent » le mot : « Peut » et substituer à la première occurrence du mot : « les familles » les mots : « le ménage ou la personne »
V. À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des familles » les mots : « du ménage ou de la personne ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement vise à préciser le dispositif de l'amendement. Ce sont des modifications d'ordre rédactionnel qui ont reçu l'aval du cabinet de la ministre déléguée chargée de la famille :
- le terme de collectivités territoriales est plus approprié que celui de collectivités locales. Par ailleurs, les actions des collectivités territoriales peuvent également être menées en lien avec leurs groupements (alinéa 2) ;
- la référence à l'agrément de l'assistant maternel doit être précisée aux I et II (alinéas 2 et 4) ;
- le terme de « personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle » est également plus précis et plus juste que celui de « familles inscrites dans un parcours d'insertion » (alinéas 3) ;
- enfin les termes de « ménage ou personne » sont plus adéquats que de celui de « familles » en ce qui concerne l'appréciation des ressources. Ce sont des terminologies utilisées dans le code de la sécurité sociale. Quelle que soit la situation de la famille (couple marié, famille monoparentale, veuf ou veuve, familles recomposées), la ressource s'apprécie au regard du ménage ou de la personne seule (alinéas 5 et 8).
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