Amendement N° AS7 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili.
A l'alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« et salariale ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'État et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser que celles-ci ne comprennent pas seulement l'égalité professionnelle mais aussi l'égalité salariale.
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