Amendement N° AS70 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 14 quater
L’article 14 quater est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article 14 quater conduirait le préfet à régulariser tous les étrangers en situation irrégulière qui sont victimes de violences, ce qui est le cas par exemple de ceux qui se sont battus.
C'est conférer au délit de violences non caractérisées un statut et une portée disproportionnés au regard de l'ensemble des crimes et délits.
En outre, une définition aussi large ne peut qu'être la source de détournements.
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