Amendement N° AS73 (Retiré)

Cet amendement a pour objet l’introduction par le Sénat d’une interdiction de concourir aux marchés publics en raison de non engagement de la négociation annuelle sur les salaires prévues par l’article L. 2245-8 du code du travail.

Une telle obligation ne vise ni à la transparence ni à l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et ne résulte pas de la violation de dispositions nationales transposant les directives 2000/78/CE et 76/207/CEE en matière d'égalité de traitement des travailleurs. Elle n’entre pas, par suite, au nombre de celles qu’autorise l’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le maintien de cette disposition serait de nature à fragiliser le texte au regard de la nécessaire proportionnalité de la mesure que le Conseil constitutionnel vérifie en cas de saisine ou de question prioritaire de constitutionnalité.