Amendement N° CL1 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 17 ter
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de limiter l'interdiction de l'organisation des concours de beauté aux enfants de moins de 13 ans, au lieu de 16.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.