Amendement N° CL10 (Adopté)

Égalité entre les femmes et les hommes

Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Tolmont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

«  prenant »,

les mots :

«  pouvant prendre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires.

Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquementminoritaire est inférieure à 25% disposent aujourd'hui d'instances dirigeantes atteignant ou s'approchant de la parité, et souhaitent les conserver.

La rédaction de l'alinéa 7 est imprécise, en ce qu'elle dispose que la proportion minimale garantie de sièges pour les personnes du sexenumériquementminoritaire doit prendre en compte leur proportion parmi les licenciés, inférieure à 25%, sans toutefois pouvoir être inférieure à 25%.

Elle conduirait donc les fédérations concernées à construire des règles de super-proportionnalitéad hoc en vue d'atteindre un objectif de représentation supérieur à 25%, en respect des dispositions de cet alinéa, mais restant inférieur à 50%, en conformité avec l'objectif général de parité.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre facultative la référence à la proportion du sexenumériquementminoritaire lors de la définition par les fédérations fortement genrées de leur objectif de représentation du sexenumériquement minoritaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion