Amendement N° CL105 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 14 quater
A la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale,sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement aligne les conditions de renouvellement de la carte temporaire « vie privée et familiale » délivrée aux étrangers victimes de violences sur celles prévues pour les victimes de la traite.
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