Amendement N° CL106 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 14 quater
L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant :
« Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune »
Exposé sommaire :
La loi du 9 juillet 2010 prévoit qu'une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte contre son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est définitivement condamné.
Cet amendement précise que dans ces situations, la rupture de la vie commune ne saurait constituer un motif pour refuser la délivrance de cette carte.
Il s'agit d'une disposition d'ores et déjà en vigueur pour les motifs de retrait de la même carte de résident (art. L314-5-1 du ceseda)
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