Amendement N° CL109 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 17 bis
I. Supprimer les alinéas 1 à 12.
III. Supprimer les alinéas 18 à 21.
IV. Compléter l'article par les neuf alinéas suivants :
« VI. L'article 373-2-13 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373-2-13. – Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
« Dans son appréciation, le juge prend en compte l'évolution de la situation des deux parents et de l'enfant, notamment en cas de déménagement d'un des parents.
« Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
« 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 ;
« 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
« 3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable. »
« VII. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales peut être répartie proportionnellement entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Cette répartition est calculée selon le format de résidence effectif de l'enfant. »
Exposé sommaire :
Lors des débats au Sénat, Jacques Mézard et le groupe du Rassemblement démocratique et social européen ont fait adopter un amendement qui vise à systématiser la garde alternée égalitaire des enfants en cas de divorce. Cet amendement vise à donner des injonctions très fortes aux juges des affaires familiales en lui donnant notamment le « devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir [le] lien parental ». Cet amendement, qui répond à une problématique réelle de l'évolution nécessaire du droit pour tenir compte des nouvelles réalités familiales tout en respectant les droits et le bien-être de l'enfant, est cependant problématique dans le sens où il ne laisse pas assez de place à la médiation ainsi qu'à l'appréciation nécessaire du juge dans l'examen au cas par cas des situations toutes différentes.
Le présent amendement propose donc non pas de systématiser la garde alternée égalitaire mais de renforcer le recours à la médiation afin de favoriser l'interaction entre pères et mères, seul moyen de permettre le maintien de liens apaisés entre l'enfant et ses deux parents et de contribuer à l'instauration d'un climat matériel et relationnel sain pour l'épanouissement de l'enfant. C'est pourquoi les porteurs de l'amendement pensent qu'il est indispensable de lier la question de la garde à celle de la médiation : systématiser la médiation permettra d'encourager la résidence alternée. Il est inspiré de la proposition de loi visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation présentée par François de Rugy, Barbara Pompili et certains de leurs collègues écologistes.
L'amendement suggère donc d'instaurer une résidence alternée à titre provisoire sauf si l'intérêt de l'enfant le commande, de systématiser le recours aux procédures de médiation, d'adapter la contribution de chaque parent à l'éducation de l'enfant en fonction de ses ressources. L'objectif est donc de protéger l'intérêt de l'enfant, de garantir l'équité des procédures d'arbitrage et de proposer un dispositif qui tienne compte de l'enchevêtrement des enjeux relationnels, juridiques et matériels liés à une séparation.
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