Amendement N° CL134 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Guégot, Mme Zimmermann, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie.
A l'alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ».
Exposé sommaire :
La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en matière d'égalité professionnelle et de représentativité des femmes. Elle prévoit notamment dans son article 51 la publication par le Gouvernement d'un rapport annuel comprenant notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Le présent amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi une obligation annuelle pour les établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales de publier un rapport de situation comparée. Cet outil instauré dans les entreprises privées par la loi Copé-Zimmermann a montré son efficacité, et plusieurs circulaires prônent déjà sa mise en place dans certains établissements publics mais cela reste une exception. Le législateur doit se saisir de cette question.
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