Amendement N° CL137 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie.
A l'alinéa 4 :
I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »;
II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »;
III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ».
Exposé sommaire :
Il s'agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d'innocence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.