Amendement N° CL139 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 quinquies
I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. »
II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la représentation des femmes au sein des conseils de prud'hommes. La loi du 27 janvier 2011, dite loi Copé-Zimmermann améliore considérablement l'égalité professionnelle dans les organes de direction les plus importants du secteur privé, puisqu'elle impose qu'à compter du 1er janvier 2017 soit franchi le seuil de 40% de femmes au sein des conseils d'administrations et des conseils de surveillances des entreprises qui emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.
L'article 12 de la loi du 9 mai 2001 a amélioré la représentativité des femmes au sein de la juridiction prudhommale, mais il faut aller plus loin. Le présent amendement impose donc que soit atteint l'objectif de 40% de femmes au 1er janvier 2017, en prévoyant une période transitoire avec un seuil de 20% au premier renouvellement.
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