Amendement N° CL141 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Valax, M. Vaillant, M. Roman, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Corre, M. Cordery, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article LL. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 2311-1-1-1 - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 10 000 habitants. »
2° Après l'article L. 3311-2, il est inséré un article L. 3311-3 ainsi rédigé :
« Art. L 3311-3 - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
3° Après l'article L. 4311-1, il est inséré un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 4311-1-1 - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi définit la politique de la Nation pour l'égalité entre les femmes et les hommes et met en avant la nécessaire transversalité qu'elle implique. Sont ainsi posés pour la première fois les fondements d'une approche intégrée de l'égalité, qui doit irriguer l'action de l'Etat, mais aussi des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le député Vincent Feltesse a dans son rapport sur l'égalité femmes-homme dans les territoires proposé d'instaurer l'obligation, au sein des assemblées délibérantes, d'un débat annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, afin d'inscrire dans les habitudes de la vie démocratique les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est l'objet du présent amendement, qui reprend les principes retenus pour le débat concernant la politique de développement durable dans les collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.