Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. Valax, M. Vaillant, M. Fekl, Mme Appéré, Mme Corre, M. Cordery, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Le 2° de l'article L.3142-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les 3 jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant ».
Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implication du père dès les premiers jours de l'enfant favorise par la suite un investissement plus important dans l'éducation de l'enfant. Le père étant un parent au même titre que la mère dans le cadre de la construction de l'enfant, le lien biologique de la mère ne saurait justifier des engagements différents au moment de la naissance.
Cet amendement a donc pour objectif de transformer l'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours en une interdiction légale de travailler afin de permettre aux pères d'être présents au moment de la naissance de l'enfant. Une telle interdiction légale assurera une généralisation de cette pratique.
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