Amendement N° CL149 (Retiré avant séance)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme Appéré, M. Fekl, M. Valax, M. Vaillant, Mme Bareigts, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Hoffman-Rispal, Mme Corre, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 quater
TITRE I BIS
DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat.
Ce titre va permettre de réaffirmer le principe du droit des femmes à disposer de leur corps et notamment à avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse.
En effet, le droit français ne consacre pas explicitement des droits sexuels et reproductifs. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est historiquement une revendication politique forte, il a entrainé des profonds changements dans la législation française mais ceux-ci sont constitués, la plupart du temps, d'arrangement ou de dispositifs techniques qui laissent impensés la question d'un droit autonome.
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