Amendement N° CL15 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 bis
Le quatrième alinéa de l'article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées des établissements publics de coopération culturelle.
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