Amendement N° CL150 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M. Roman, M. Fekl, M. Valax, M. Vaillant, Mme Olivier, Mme Corre, Mme Bareigts, Mme Crozon.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 quater
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas adapté aux dispositions qu'il contient.
En effet, cette partie traite des dispositions telles que l'assistance médicale à la procréation, sur l'interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l'embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n'est plus adapté. C'est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau.
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