Amendement N° CL162 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 17 quater
Depuis l'ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée.
Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu'il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l'adoption (simple ou plénière).
Il permet également au juge d'apprécier le caractère aggravant en fonction de chaque situation et du statut de la victime dans la cellule familiale.
Enfin, cette rédaction permet aux ascendants autres que père et mère de bénéficier des dispositions prévues par ce nouvel article.
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