Amendement N° CL164 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Chapdelaine, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Guedj, M. Fekl, M. Valax, M. Vaillant, Mme Bulteau, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Cordery, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, Mme Buis, Mme Corre, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 17 bis
L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants.
Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'Egalité entre Hommes et Femmes.
Il ne s'agit pas en effet, dans cet article, de dispositions relatives à la compensation d'un déséquilibre supposé entre parents, ni même de possibilités nouvelles permettant de lutter contre les écarts en droit ou en protection entre hommes et femmes.
En revanche, ce sujet comme ceux relatifs à la coparentalité, au statut du tiers ou aux questions relatives à l'adoption, a toute sa place dans un projet ou une proposition de Loi spécifiquement dévolue à la question de la sécurité des familles tout au long de leur parcours.
Pour ces deux raisons, cohérence avec le Projet de Loi et intégration d'éventuels dispositifs liés à la conciliation, cet article doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.