Amendement N° CL167 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Feltesse, Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante :
« L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. »
2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante :
« L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au président de conseil départemental élu. »
3° A l'article L. 4133-5, ajouter la phrase suivante :
« L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au président de conseil régional élu. »
II. Cet article s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
La loi « sur la parité » du 6 juin 2000, adoptée à la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, a fixé des règles ouvrant aux femmes l'accès au Parlement européen, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux ainsi que pour partie, au Sénat. Ce mouvement vers la parité a été complété et approfondi en 2007 par la garantie de la participation des femmes élues aux instances de décisions que constituent les exécutifs des assemblées locales, ainsi qu'en 2013 avec la réforme du mode de scrutin des conseils départementaux.
L'application de la législation paritaire a permis une forte féminisation des assemblées et exécutifs locaux. Il est toutefois possible d'aller plus loin en instaurant la parité entre le chef de l'exécutif local et son premier adjoint ou vice-président.
Tel est l'objet du présent amendement.
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