Amendement N° CL169 (Tombe)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Crozon, Mme Lemaire, M. Blein, Mme Pochon, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 18
Le premier alinéa de l'article 33 de la loin° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. Le présent alinéa est applicable au renouvellement général des conseils municipaux suivant le renouvellement général de mars 2014 » .
Exposé sommaire :
L'article L. 273-10 du code électoral prévoit« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. »
Cette disposition se heurte aux règles de l'élection par fléchage définies par l'article L.273-9 du même code. En effet, cet article dispose que« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ». Il en résulte que la tête de liste ne peut s'y faire remplacer que par un élu de même sexe.
La coexistence de ces dispositions pose des difficultés particulières d'application pour les communes disposant d'un seul siège de conseiller communautaire.
D'une part, la liste des candidats aux conseil communautaire comprend deux noms de personnes devant obligatoirement être de sexe différent, mais dont la seconde ne pourra jamais siéger à ce conseil. Cette conséquence apparaît manifestement contraire à l'objectif même de l'instauration du fléchage, qui était de rendre plus lisible la liste de candidats au conseil communautaire.
D'autre part, sauf à ce que le maire n'apparaisse pas en tête de liste lors des élections municipales, ce qui pose la même difficulté de lisibilité politique, une commune ne pourra jamais être représentée au conseil communautaire par un élu de sexe différent du maire.
Compte-tenu de l'absence de parité dans l'accès à la fonction mayorale, occupée à 87% par des hommes, cet amendement propose de corriger cette anomalie contraire au but initialement poursuivi par le législateur.
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