Amendement N° CL17 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la personne victime de violence réside dans le logement commun, la délivrance de l'ordonnance de protection entraîne l'obligation pour l'administration concernée d'instruire et de rendre une décision dans le délai d'un mois sur les aides au logement dont la victime est éventuellement bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'une question récurrente de la part des associations de protection des victimes de violence conjugale qui font valoir les très grandes difficultés financières dans lesquelles se trouvent les personnes concernées. En effet, la situation de séparation du conjoint ou du concubin que créée l'ordonnance de protection et le maintien de la victime dans le logement commun pose le problème urgent de paiement du loyer des lors que celle-ci, comme c'est très souvent le cas, est dépourvue d'emploi et de ressources propres. Cela implique donc de prévoir un mécanisme d'examen prioritaire des droits de l'intéressé(e) par l'administration concernée. Ce mécanisme n'appelle aucune décision de fond de la part du juge qui rend l'ordonnance de protection, mais fait juste courir un délai d'instruction et de décision en toute indépendance de l'administration.
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