Amendement N° CL173 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la victime »,
les mots :
« des parties ».
Exposé sommaire :
Il est important que la loi prévoie un dispositif permettant d'éviter, dans les situations d'emprise, que les auditions de la violence et de l'auteur des victimes peuvent avoir lieu séparément, en prenant en compte l'avis de la victime.
Pour autant, la rédaction adoptée par le Sénat est susceptible de soulever une difficulté constitutionnelle, le principe du contradictoire imposant que l'avis de l'auteur des violences sur les modalités de déroulement des auditions soit aussi pris en compte. Tel est l'objet du présent amendement.
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