Amendement N° CL174 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. - Le second alinéa de l'article 515-10 est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation de la partie défenderesse est faite par la voie administrative ou parassignation en la forme des référés. »
« 2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
Dans le but d'accélérer la délivrance de l'ordonnance de protection, l'article 7 du projet de loi prévoit que celle-ci devra être délivrée « dans les meilleurs délais ». Cependant, cette disposition risque de ne pas permettre une réelle accélération de la délivrance de l'ordonnance de protection si le mode le plus fréquent de convocation des parties demeure, comme c'est le cas aujourd'hui,la lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin de donner une réelle effectivité au principe du prononcé de l'ordonnance dans les meilleurs délais, le présent amendement propose d'inscrire dans la loi le principe de la convocation par les modes les plus rapides - la voie administrative ou l'assignation en la forme des référés - en cas de danger grave ou imminent pour la personne demanderesse ou un ou plusieurs enfants, la convocation selon ces modalités n'étant aujourd'hui prévue par le code de procédure civile que comme une possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.