Amendement N° CL175 (Retiré)

Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences.

Si cette prise en charge peut, dans certaines situations, contribuer à la prévention du renouvellement des violences et doit en conséquence pouvoir être ordonnée par la justice, il paraît néanmoins difficile d'envisager qu'elle soit prononcée dans le cadrecivil de l'ordonnance de protection, dont l'objet premier est d'assurer une protection en urgence de la victime. La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique semble devoir continuer à relever d'une décision du jugepénal qui, du reste, peut déjà la prononcer dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve, d'une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire, ainsi que dans le cadre d'un aménagement de peine.