Amendement N° CL176 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat tendant à rendre automatique la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. En effet, le remplacement, à l'article 515-13 du code civil, de la formulation « une ordonnance de protectionpeut être délivrée » par la formule « une ordonnance de protectionest délivrée » introduirait une différence de formulation injustifiée avec l'article 515-9 du même code, qui prévoit que le juge aux affaires familiales« peut » délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants.

Quelle que soit la situation qui fonde la demande d'ordonnance de protection - violences ou menace de mariage forcé -, la loi doit prévoir dans des termes identiques que l'ordonnance de protection peut être prononcée dès lors que le juge dispose de suffisamment d'éléments sur les faits invoqués par la victime et sur le danger auquel elle est exposée.