Amendement N° CL178 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Denaja.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - L’article 515‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, s’il existe un risque particulier de renouvellement des violences, la mesure prévue au 6° de l’article 515‑11 peut être prolongée au-delà de la durée de l’ordonnance de protection, pour une durée de six mois renouvelable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la protection des personnes victimes de violences au sein du couple en permettant la prolongation de la mesure de dissimulation d'adresse au-delà de la durée de l'ordonnance de protection, pour une durée de six mois renouvelable, dans les cas où existe un risque particulier de renouvellement des violences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.