Amendement N° CL18 (Retiré)

L'ordonnance de protection constituant une décision de fond provisoire, elle se situe entre une décision juridictionnelle de fond et une décision de référé, justifiée par l'urgence. Il convient donc de prévoir un délai maximum de jugement de la part du juge, afin qu'il mette fin à une situation présumée de violence dans les délais les plus brefs. L'absence de délai précis ne permet pas de garantir juridiquement une prise en compte de l'urgence de la situation. Au contraire, la fixation d'un délai permet de s'assurer que le juge prendra toutes les mesures qui s'imposent dans les plus brefs délais et, en cas de défaut, permettra d'engager la responsabilité de la justice si le non respect injustifié du délai a causé un préjudice à la victime ou à permis une réitération des violences envers elle. Cette procédure dont nous souhaitons le développement ne sera pas mise en œuvre avec une fréquence qui pourrait faire obstacle au respect de ce délai. Enserrer la procédure dans un délai en cohérence avec la gravité des faits est un signe fort de l'importance que nous souhaitons donner à cette ordonnance.