Amendement N° CL186 (Adopté)

L'article 15 quater a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport public annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, qui serait établi sous le pilotage du ministère des droits des femmes et présenté devant le Parlement. Il prévoit, en vue de l'élaboration de ce rapport, l'institution par chaque département d'un dispositif d'observation de ces violences placé sous la responsabilité du préfet, en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

La création, en janvier 2013, de la MIPROF, qui est un observatoire des violences faites aux femmes ayant en outre une compétence de proposition et de coordination de la politique de lutte contre ces violences, rend inutile l'article 15 quater. La MIPROF travaillant actuellement à une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes, il paraît disproportionné d'imposer à chaque département la mise en place d'un observatoire de ces violences.