Amendement N° CL187 (Adopté)

L'article 15 quinquies a pour objet d'étendre à toutes les formes de violences commises à l'étranger – et plus uniquement au cas où ces violences sont en lien avec un mariage forcé – l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou résidant habituellement en France qui en ont été victimes à l'étranger.

Cet article modifie la philosophie et la finalité de l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010, en permettant à toutes les personnes étrangères résidant habituellement en France de bénéficier de l'appui des autorités consulaires françaises dès lors qu'elles sont victimes de violences à l'étranger et ce, y compris si ces violences ont lieu dans le pays dont elles ont la nationalité. Cette extension considérable du champ de la protection consulaire pourrait très difficilement être assumée par les autorités consulaires françaises. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 15 quinquies.