Amendement N° CL19 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 21
Les candidatures aux élections de délégués consulaires et de membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire :
Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que faire se peut la parité femme homme en vertu du principe inscrit à l'article premier de la Constitution de l'égalité socio-professionnelle. Cette disposition constitue un rappel utile et en cohérence avec la volonté exprimée de developer l'entreprenariat au féminin.
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