Amendement N° CL190 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Denaja.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 11
A l'article 222‑16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : « , les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'incriminer l'envoi des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agisse des sms, des mms ou des courriers électroniques, qui sont une des formes que peut prendre le « cyber-harcèlement ».
Il complète l'article 222-16 du code pénal, qui incrimine les appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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